Conditions générales de vente

Généralités :

L’acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction face aux clauses de ses propres conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le distributeur DBS et l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par écrit par DBS.

Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

Prix :

Nos prix sont donnés à titre indicatif et s’entendent sans engagement. Ils sont hors TVA, départ de nos magasins, marchandises non emballées.

Commandes :

Les commandes ne deviennent définitives qu’après accord du Siège Social de DBS. Seules les références notées sur le bon de commande font foi. DBS ne saurait être reconnu responsable des conséquences de tous dommages liés à une erreur dans les références commandées. Le minimum de commande est de 30 € net hors TVA.

Retrait en magasin :

Tout produit commandé sur le site www.dbsdrive.fr sera préparé et mis à disposition dans le magasin sélectionné lors du processus d’achat. Il pourra être retiré au comptoir du magasin, dans le DRIVE ou le casier sécurisé mis à la disposition de l’Acheteur. Les conditions de retrait en casier sont détaillées sur le site www.dbsdrive.fr.

Frais de livraison :

Les frais de livraison applicables au service de livraison d’urgence autour des agences DBS dans la limite de 30 kms sont définis de manière forfaitaire selon la zone de chalandise et communiqués lors du passage de commande.
Nous ne pouvons accepter de modifications de commande devenues définitives qu’avec l’accord de nos fournisseurs.

Livraison :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport ou les conditions de transport, même franco ou port payé.
En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. Le lieu de livraison, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par le transporteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Nos délais de livraisons sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement. En cas de retard, l’acheteur ne peut réclamer des indemnités ou pénalités. La survenance de cas de force majeure (notamment grève, incendie, inondation, interruption d’approvisionnement du fabricant, etc.) a pour effet de suspendre les délais de livraison de plein droit.

Réclamations – Garantie :

Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, tant quantitatives que qualitatives , de faire toutes réserves motivées au retrait/ou à l’arrivée du matériel en les mentionnant sur le document de transport, puis en les confirmant au transporteur dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception, par lettre recommandée avec copie à DBS. (art.133-3 du code de Commerce).
Tous nos appareils sont garantis de tout vice de fabrication pendant 1 an à compter de la date de facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à DBS sera le remplacement gratuit, ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident extérieur, une négligence, une hygrométrie anormale des produits, un montage non-conforme, un défaut d’entretien, une utilisation non-conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers. Il en sera de même dans l’hypothèse où l’Acheteur apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par le fabricant. Par ailleurs, elle ne s’appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image.

Retours :

Tout retour de matériel se fera en main propre à l’agence DBS de retrait. Ne seront reprises ou échangées que les marchandises neuves (valeur minimum 100 € HT) faisant partie de notre assortiment courant. Les reprises consenties à titre exceptionnel seront créditées avec une minoration de 40% pour frais de remise en stock et sur la base de la valeur au jour de facturation.

Conditions de paiement :

Nos factures sont payables à TINQUEUX, à 30 jours fin du mois de facturation, net sans escompte.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’exiger pour les futures livraisons un paiement comptant sans escompte ou le droit de résilier la vente sans sommation.
En cas de retard de paiement aux dates fixées, pour compenser la charge financière qui en résulterait pour DBS, les sommes dues entraîneront des intérêts d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (Art. L441-6 du Code de commerce).

Réserves de propriété :

L’Acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités de retard.
A défaut de paiement d’une seule échéance et après une simple information à l’Acheteur par courrier, DBS pourra exiger la restitution de ses produits aux frais de l’Acheteur.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès remise des marchandises au comptoir / dès la livraison. Il sera ainsi tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à DBS.
DBS fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

Assurances :

Notre société est assurée :
– Responsabilité civile exploitation
– Responsabilité civile après retrait / livraison

Catalogue et documentations :

Nous nous réservons le droit d’effectuer toute modification tant sur le plan des caractéristiques de fonctionnement, de construction, de marque, que sur celui des prix, sans autre préavis. Les caractéristiques mentionnées dans nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Les photos des articles présentés ne sont pas contractuelles.

Préconisations :

Les avis et conseils, les indications techniques et les propositions que nous pourrions faire, faites de bonne foi, n’impliquent de notre part aucune responsabilité, ni garantie de résultats.

Gestion, collecte et traitement des DEEE :

Il appartient à l’Acheteur de contacter le fabricant du EEE afin de connaitre les modalités de gestion des déchets DEEE, conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005.

Clause pénale :

A défaut de paiement à l’échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’Acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15 % du montant de la créance impayée en principal.

Loi applicable et attribution de juridiction :

Seule la loi française est applicable. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Reims (France) sera compétent. La présente clause s’applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie. Nous nous réservons toutefois la possibilité de saisir la juridiction du lieu d’arrivée des produits chez l’Acheteur.